Etat descriptif de division

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Pour les bâtiments ...

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Mesurage Loi Carrez

Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante. La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir ...

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Diagnostic technique

La mise en copropriété d’immeubles de plus de quinze ans impose une information des futurs copropriétaires sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que sur l’état des conduites et canalisations collectives et l’état des équipements communs et de sécurité. ...

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Division en volumes

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut même éventuellement relever de la domanialité publique. L’état descriptif de division en volumes définit, sur une ...

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