Foncier

Délimitation du Domaine Public

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Au delà des demandes d’arrêté individuel d’alignement que nous confectionnons pour les particuliers dans le cadre de nos missions foncières, nous sommes à même d’accompagner les collectivités territoriales dans la définition des limites des propriétés publiques affectées de la domanialité publique.

Vous êtes un particulier et vous envisagez de réaliser des travaux en bordure de voie publique ?

BPH Géomètres Experts effectue les démarches auprès de l’autorité administrative compétente et analyse l’arrêté individuel d’alignement obtenu, dans l’objectif de matérialiser de façon indiscutable la limite du domaine public sur le terrain, en garantissant le respect de vos droits et de ceux de la collectivité.

 

Vous êtes une collectivité et vous souhaitez délimiter le domaine public artificiel ?

Partant du constat que l’assiette des ouvrages publics est rarement garantie par des titres, souvent incertaine, et parfois le résultat d’empiètements sur la propriété des riverains,

Attendu que la définition de la limite entre la propriété de la personne publique et la propriété privée ne peut pas se réduire au simple constat de l’assiette de l’ouvrage public, ou de la limite de fait,

BPH Géomètres Experts vous accompagne à travers la mise en œuvre d’une méthodologie rigoureuse issue de la doctrine ordinale :

  • Analyse juridique de la situation,
  • Dépouillement de la documentation existante (cadastre, titres, plans, arrêtés, etc.).
  • Plan d’état des lieux,
  • Respect du contradictoire,
  • Rédaction d’un Procès Verbal concourant à délimitation de la propriété de la personne publique.

Au terme de cette procédure, la collectivité sera à même de fixer – de façon unilatérale et via la décision ad’ hoc – la limite de l’ouvrage public artificiel sur des bases solides, et dans le respect des droits de chacun.

Dans le cas où l’emprise de l’ouvrage public ne se confond pas avec la limite de la propriété privée, une régularisation foncière sera proposée, ainsi que la rédaction d’un acte administratif de régularisation.