Diagnostics immobiliers

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques

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Les diagnostics immobiliers permettent d’informer et de sécuriser un acquéreur. Ils sont devenus obligatoires, et dans certains cas, leur défaut peut faire annuler une vente.

Un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) doit être fourni à l’acquéreur par son vendeur, et au locataire par son bailleur, dès lors que l’immeuble objet du contrat est situé dans une commune soumise à risque : proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.

Ce diagnostic ERMNT permet d’informer le futur propriétaire ou locataire des risques auxquels le bien est exposé.

Vous avez décidé de vendre ou de louer un bien ?

Exigé pour tout type de bien immobilier – quelque soit son affectation, et qu’il soit bâti ou non – l’état des risques doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location.

BPH Géomètres Experts vous accompagne dans cette démarche qui exige une parfaite maîtrise de la lecture des plans et de la situation exacte des biens.

La durée de validité de l’ERMNT n’est pas encore définie, mais sera probablement de 8 ans (textes d’application non publiés).