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Expertises judiciaires

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Les 2 Géomètres Experts dirigeant la société sont experts de justice près la cour d’Appel de Douai, et peuvent donc à ce titre être nommés par un juge pour mener un bornage judiciaire suivant l’Article 646 du Code Civil.

Cette inscription sur la liste d’une cour d’Appel témoigne de l’expérience et des compétences reconnues des 2 dirigeants de BPH Géomètres Experts en matière de délimitation et bornage.

En ce qui concerne le bornage judiciaire :

  • L’action en bornage peut être intentée auprès du Tribunal d’Instance du lieu concerné après assignation du demandeur.
  • La procédure de bornage judiciaire ne diffère du bornage amiable que dans le formalisme imposé par le Code de Procédure civile.
  • Dans cette procédure, le Géomètre Expert intervient en tant qu’Expert auprès du juge, qui reste souverain pour fixer la limite par un jugement pris toutefois au vu du rapport déposé par l’Expert.
  • Le jugement rendu vaudra procès verbal de bornage.