Copropriété

Mesurage Loi Carrez

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Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.

La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « loi Carrez », en excluant la (ou les) partie(s) commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).

Après avoir vérifié la désignation, la consistance et l’affectation du lot, BPH Géomètres Experts procède au lever intérieur régulier des locaux, calcule la superficie privative du lot, et établit le certificat, daté et signé, qui mentionne la superficie privative du lot ainsi que la superficie « hors Loi Carrez » de ce lot.