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Mesurage Loi Carrez

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En application de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 ayant pour objet l’amélioration de la protection des acquéreurs, toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété horizontale ou verticale doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Vous êtes vendeur d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété ?

Bien que la mesure de la superficie Loi Carrez ne nécessite pas obligatoirement l’intervention du Géomètre-Expert, n’hésitez pas à solliciter notre intervention pour sécuriser la vente par une mesure garantie et fiable.

En effet, les enjeux financiers peuvent être importants, puisque s’il s’avère que si la superficie du bien vendu est inférieure de 5% à la superficie annoncée dans l’acte, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour demander une réduction du prix proportionnelle à la superficie déclarée.

En outre, si la superficie Loi Carrez n’est pas présente dans l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un mois à partir de la signature pour faire annuler l’acte sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.