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Remise de voirie

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La confection d’un dossier de remise de voirie est nécessaire pour toute procédure dite de « classement de voirie », dont l’objectif est d’incorporer une voie privée dans le domaine public.

Le cas de figure le plus courant correspond au classement des voies d’un lotissement dans le domaine public d’une collectivité. Le Code de l’Urbanisme indique que le sort des voies internes au lotissement doit être prévu et réglé dès la demande de Permis d’Aménager. Deux cas de figure sont possibles :

  • Une convention a été signée entre le lotisseur et la collectivité, prévoyant l’incorporation des voies du lotissement dans le domaine public de la collectivité,
  • A défaut, il aura été prévu que, dès la vente du 1er lot, soit constituée une association syndicale au sein du lotissement, qui sera chargée de gérer les voies et équipements du lotissement.

Quoi qu’il en soit, et quand bien même l’incorporation des voies n’ait pas été prévue dès le départ, cette possibilité est envisageable a posteriori, soit à l’amiable, soit par incorporation d’office (dans ce dernier cas, une enquête publique sera nécessaire).

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal (Art L 141-3 du Code de la voirie routière). Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Afin de pouvoir se prononcer sur un classement de voirie en toute connaissance de cause, la collectivité a besoin de connaître les caractéristiques techniques et l’état des voies et équipements privés qu’elle envisage d’intégrer dans son domaine public. De même, la définition précise des emprises à intégrer est nécessaire.

C’est dans ce contexte que BPH Géomètres Experts met à profit ses compétences en matière de voirie, de réseaux divers, de délimitation et de division, pour confectionner un dossier de voirie permettant à la Commune d’avoir une bonne connaissance et une définition claire des ouvrages qu’elle reprend.

Le dossier de classement de voirie comprend a minima les pièces suivantes :

  • Plan de situation,
  • Rapport descriptif,
  • Procès verbal d’arpentage,
  • Etat parcellaire,
  • Document Modificatif du Parcellaire Cadastral,
  • Plan parcellaire,
  • Plan topographique,
  • Plan des réseaux secs,
  • Plan des réseaux humides