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Servitudes

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Selon le Code Civil, une servitude est une « charge imposée sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire ».

Les servitudes sont immobilières (terrains, bâtiments), accessoires (elles ne peuvent pas être séparées des biens) et perpétuelles.

Elles peuvent concerner un chemin, un passage pour l’écoulement des eaux, une ligne électrique, des plantations, des vues…

En cas de mutation ou de division de propriété, BPH Géomètres Experts vous accompagne pour analyser les servitudes existantes, ou celles devant être créées dans l’objectif d’éviter tout litige ultérieur.

Les plans de constitution de servitudes nouvelles et les définitions géométriques de servitudes établis dans ce cadre par nos soins sont d’une aide précieuse au Notaire chargé de la rédaction des actes :

  • Grâce à ce plan, l’assiette de la servitude à constituer, c’est à dire sa position, sa largeur, son étendue… est parfaitement définie dans l’environnement du terrain concerné.
  • En cas de contestation ultérieure, le plan permettra de repositionner rapidement et de façon non équivoque l’assiette de la servitude, et donc de mettre fin à la situation conflictuelle.

Toutefois, les servitudes nouvelles seront officiellement créées et rendues « opposables aux tiers » par la publication aux hypothèques de l’acte notarié qui les constitue.